Vente de résidence principale : l'exemption fiscale pour les seniors est remise en question
La législation espagnole sur l'impôt sur le revenu (IRPF) offre une exonération fiscale aux personnes de plus de 65 ans lors de la vente de leur résidence principale. Mais une récente décision de la Direction Générale des Finances (DGT) risque de bouleverser les plans de nombreux retraités. La condition ? Une résidence effective et continue de trois ans, prouvée par des éléments plus solides qu'un simple changement d'adresse.
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La résidence habituelle : une définition plus stricte que prévu
L'affaire a éclaté suite à une requête de la DGT (V0241-25, mars 2025). Une femme de plus de 65 ans a vu son demande d'exonération rejetée. Elle avait hérité d'une partie d'une maison en 2021, complété l'acquisition en 2022 et s'était enregistrée à son adresse en 2022, juste avant de vendre. Elle souhaitait bénéficier de l'article 33.4.b de la loi IRPF, mais la DGT a estimé que la résidence n'était pas