La déclaration de la succession : les règles à respecter pour les héritiers

L'heure de la déclaration de la succession est arrivée pour de nombreux héritiers en France. Malgré son aspect particulier, ce trameau fiscal est soumis aux mêmes règles que la déclaration d'impôt des vivants.

Qui doit déclarer?

La règle d'or est claire : seuls les héritiers doivent déclarer si le défunt a dépassé les limites d'impotabilité fixées par la loi.

En d'autres termes, si le défunt a généré des revenus suffisants pour obligatoirement déclarer, il importe peu que son décès soit intervenu en début ou en fin d'année. Les héritiers doivent déclarer, même si le défunt n'avait pas à le faire vivant.

Quels revenus inclure?

La déclaration de succession ne concerne que les revenus générés jusqu'au jour du décès. Les héritiers ne doivent pas inclure les revenus futurs dégagés par les biens hérités.

Il s'agit donc de déclarer tous les revenus du défunt, qu'ils soient salariaux, pensionnels, locatifs ou financiers, ainsi que les revenus non déclarés mais imputables au défunt. À partir du lendemain du décès, ces derniers sont considérés comme des revenus des héritiers.

Comment procéder?

Pour déclarer la succession, les héritiers doivent obtenir un numéro de référence relatif à la déclaration antérieure du défunt. Ils peuvent le faire en ligne, en présence à l'administration fiscale avec un rendez-vous préalable, ou avec l'aide d'un conseil fiscal.

Si la déclaration révèle une dette à payer, les héritiers sont responsables du versement et, si il y a plusieurs d'entre eux, la dette sera partagée.

En ce qui concerne le paiement éventuel d'une restitution, les héritiers doivent déposer une demande de restitution aux héritiers, généralement avec le modèle approprié (comme le H-100), accompagnée de la documentation justifiant leur qualité d'héritiers.