Bruxelles poursuit l'espagne au tribunal de justice de l'union européenne pour défaut de transposition d'une directive sur le statut des entreprises
La Commission européenne a décidé de porter l'Espagne devant le Tribunal de justice de l'Union européenne (TJUE) en raison de l'absence de transposition complète d'une directive modifiant les critères pour déterminer la taille des entreprises dans le droit de l'Union.
La directive deleguée (ue) 2023/2775 relève les seuils financiers par environ 25% pour refléter l'inflation accumulée depuis 2013.
Le délai pour que les États membres adaptent leur législation nationale a expiré le 24 décembre 2024, mais l'Espagne n'a pas notifié la transposition complète de la norme, ce qui a motivé l'Eurocommission à lancer une procédure d'infraction.
Les critères actuels pour déterminer la taille d'une entreprise étaient depuis 2013, ce qui les rendait désuets face à l'inflation cumulée. La nouvelle directive ajuste ces seuils de manière à ce que de nombreuses entreprises qui figuraient jusqu'alors comme des moyennes ou grandes entreprises soient à nouveau considérées comme des PME.
La classification des entreprises en fonction de leur taille n'est pas une question statistique en soi. Elle affecte les obligations légales qui pèsent sur les entreprises, telles que les exigences d'audit, la présentation des comptes, les rapports de durabilité ou les obligations d'information financière. Le problème est que les seuils actuels ne reflètent pas la situation économique réelle, en particulier en raison de l'inflation.
En conséquence, la nouvelle directive vise à éviter que les petites entreprises ne soient soumises à des obligations conçues pour les grandes entreprises, en particulier en matière comptable et de rapports de durabilité.
La classification des entreprises en fonction de leur taille est basée sur deux critères : le nombre d'employés et le volume de chiffre d'affaires ou le bilan annuel. Ainsi, une micro-entreprise est considérée comme employant jusqu'à 10 personnes et ayant un chiffre d'affaires ou un bilan annuel de moins de 2 millions d'euros. Une petite entreprise peut employer jusqu'à 50 personnes et avoir un chiffre d'affaires ou un bilan annuel de moins de 10 millions d'euros.
La majorité des États membres ont déjà adapté leur législation nationale en conformité avec la directive, mais l'Espagne et Malte n'ont pas notifié la transposition complète de la norme avant la date limite. Par conséquent, la Commission européenne a décidé de poursuivre ces deux pays directement au Tribunal de justice de l'UE.